Information réglementaire
Faire affaire avec une banque, c’est devoir se conformer à une réglementation souvent plus stricte que celle qui régit de nombreux autres secteurs de notre économie. Il est rassurant pour vous et votre client de savoir que la Banque Nationale se conforme à toute la réglementation qui la concerne, et ce, même si cela peut impliquer une certaine rigidité de nos processus de travail. Soyez assuré que nous faisons de notre mieux pour simplifier la relation d’affaires qui nous uni, la Banque, vous et votre client.
Voici quelques renseignements importants à comprendre sur l’information réglementaire. Si vous avez des questions, sachez que vous pouvez rejoindre l’un des conseillers de notre Centre Bancaire Distribution aux conseillers, qui se fera un plaisir de vous aider.
Identification de chaque demandeur et caution
La « Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes » (La Loi) impose des normes aux institutions financières afin d’identifier toute personne qui sollicite l’ouverture d’un compte ou un service financier.
En présence de la personne à identifier
Afin d’établir l’identité d’un demandeur, le représentant doit obtenir de ce dernier deux pièces d’identité originales. La description de ces pièces d’identité doit être inscrite à la section appropriée du formulaire de demande de crédit.
Les documents utilisés pour l’identification des demandeurs doivent être originaux, en vigueur et en bon état. Les photocopies ne sont pas acceptées.
Veuillez vous référer à un de nos conseillers pour obtenir la liste à jour des pièces d'identités acceptables.
Renseignements relatifs aux Tiers
Le but de ces renseignements est de permettre à la Banque, selon la loi, de déterminer si les demandeurs ouvrent le compte pour leurs activités financières ou pour les activités financières d’une autre personne ou d’une entité. Lorsque c’est le cas, cette information doit être rapportée à la section appropriée de la demande de crédit et l’annexe « Renseignements relatifs aux Tiers » (formulaire 25536) doit être dûment rempli et signé.
Réglementation relative au co-demandeur
Conformément à la réglementation relative au co-demandeur entrée en vigueur le 1er janvier 2008, tous les co-demandeurs peuvent maintenant se prévaloir du droit de recevoir toute information réglementaire incluant les relevés de comptes.
En choisissant cette option, les co-demandeurs recevront les documents suivants :
Lettre de bienvenue
Déclaration du coût d'emprunt en vertu de l'article 450 de la Loi sur les banques
Relevés de compte
Déclaration du coût d'emprunt en vertu de l'article 450 de la Loi sur les banques
Le conseiller doit remettre aux demandeurs la Déclaration du coût d’emprunt au moment où les demandeurs remplissent et signent leur demande de crédit. Ce document regroupe les divers coûts liés à l’emprunt permettant ainsi aux demandeurs de connaître tous les frais relatifs à leur prêt avant de s’engager à respecter la convention de prêt contenue dans la demande de crédit.
Les demandeurs n’ont pas à signer la Déclaration du coût d’emprunt. De même, la Banque Nationale n’a pas à en recevoir une copie remplie. Cependant, les demandeurs doivent conserver une copie de la Déclaration du coût d’emprunt ainsi que de la demande de crédit et tout autre document pertinent relatif au prêt.
Note : La Déclaration du coût d’emprunt est un document distinct de la demande de crédit. La première section de ce document contient des informations relatives au produit et aux demandeurs. La seconde section contient l’encadré informatif et la troisième section contient la Déclaration du coût d’emprunt.
Les lois CRS-FATCA
CRS-FATCA réfère au Common Reporting Standard (CRS), une norme internationale, et au Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), une loi américaine, dont les principes ont été intégrés à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada depuis le 1er juillet 2017.
L’objectif de ces exigences réglementaires consiste à contrer l’évasion fiscale des contribuables. Pour ce faire, les institutions financières, incluant la Banque Nationale, ses filiales et ses centres étrangers doivent recueillir et divulguer à l’Agence du revenu du Canada (ARC) certains renseignements relatifs aux comptes financiers qu’elles tiennent et pour lesquels les titulaires sont des résidents étrangers aux fins de l’impôt. Cette divulgation est faite sur une base annuelle et les renseignements recueillis doivent donc être constamment maintenus à jour en cas de changement.
Pour plus de renseignements, consulter la section portant sur la Déclaration améliorée de renseignements sur les comptes financiers du site Internet de l’ARC.